Mentions légales

ARTICLE 1 – OBJET 

Les présentes conditions régissent les ventes de billets virtuels d’accès en direct aux spectacles en partenariat avec COMOTHEATRE par le site internet comotheatre.live 

 

ARTICLE 2 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE 

  • Toute commande via le site Internet comotheatre.live suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Tout paiement de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

  • L’ensemble des données fournies et le paiement enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

 

ARTICLE 3 — PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués sur la base des tarifs normaux en vigueur au moment de la commande. Comothéâtre se réserve le droit de modifier les prix des spectacles à tout moment. Toutefois ces modifications seront sans effet sur les prix des commandes en cours de traitement ou déjà confirmées.

 

ARTICLE 4 — CHANGEMENT DE PROGRAMME

La programmation étant établie longtemps à l'avance, l’Organisateur se réserve le droit modifier le programme ou la distribution en cas de nécessité, ou dès lors que les conditions ne sont pas réunies pour permettre de présenter le spectacle prévu.

Les changements de programme ne donnent pas droit à un remboursement ou à un échange.

Seule l'annulation définitive d'un spectacle, du fait de l’Organisateur, peut donner droit à un remboursement des billets. 

Les frais de traitement, les frais de billetterie ou tous autres frais ne seront pas remboursés.

Si le spectacle doit être interrompu, le billet ne sera pas remboursé.

ARTICLE 5 — ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation.

 

ARTICLE 6 — MODIFICATION OU ANNULATION D'UN EVENEMENT ET REMBOURSEMENT

Il est rappelé que les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur. Comothéâtre ne peut être tenu pour responsable de l'organisation de l'Evénement. 

 

En cas d'annulation, de report de date ou de modification de l'heure et/ou  de lieu, vous serez informé par Comothéâtre par l'envoie d'un e-mail à l'adresse que vous avez communiquée et/ou le cas échéant par l'envoi d'un SMS sur le numéro de téléphone mobile que vous avez communiqué lors de la création de votre compte.

 

En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, Comothéâtre ne peut vous garantir la bonne réception d'un email ou d'un SMS. Par Conséquent, Comothéâtre vous recommande de vérifier au cours des 24H qui précèdent l'événement, si celui-ci est bien maintenu sans modification.

 

En dehors des conditions ci-après énoncées, aucune annulation de votre Réservation ne peut être effectuée.

 

Dès que nous serons avertis par l'Organisateur de l'annulation de l'Evènement, nous vous ferons parvenir un e-mail vous proposant le remboursement (hors frais de réservation).

 

Dès la réception de votre réponse à cet e-mail, nous pourrons procéder au remboursement. Le remboursement est effectué sur la base du prix du Billet, moins les Frais de Réservation, et par virement bancaire sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement.

 

Un achat ne peut être remboursé sauf si l'Evénement a été annulé et si l'Organisateur décide de procéder au remboursement des Billets. Dans une telle hypothèse, et après instruction de l'Organisateur, vous serez directement remboursé par Comothéâtre.

 

En dehors de ces conditions, aucune modification ou annulation de votre Réservation ne peut être effectuée. Le lien n'est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. Le lien ne peut être ni repris, ni échangé.

 

ARTICLE 7 — MODALITES DE PAIEMENT ET SECURITE

Seul le paiement en ligne par carte bancaire est accepté. 

Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver son accès au spectacle en streaming, en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. 

La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez. 

En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez Comothéâtre à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre. 

Dans le cas où le débit du prix tout compris est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la Réservation annulée. 

Tous les paiements effectués sur Comotheatre.live sont sécurisés via notre prestataire de paiement, qui, seul, est destinataire de vos données bancaires. 

De plus, pour vous protéger de la fraude, votre établissement bancaire peut vous demander un code d'authentification pour vérifier que vous êtes bien propriétaire de la carte bancaire utilisée.

ARTICLE 8 — CONNEXION

Afin de profiter pleinement de l’expérience, il vous appartient de vérifier que vous disposez d’une connexion suffisante et des équipements compatibles avec la diffusion:

  • Une bonne connexion internet,

  • Un ordinateur, un smartphone, une tablette ou une TV connectée.

 

L’acheteur ne pourra prétendre au remboursement de son billet en cas de problème dont l’Organisateur ou Comothéâtre ne seraient pas directement responsables (exemple: si vous avez une mauvaise connexion internet).

 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

  • Les droits d’auteur du contenu diffusé via les billets virtuels est l’entière propriété des acteurs se produisant sur la plateforme.

  • Dans ce cadre, l’utilisateur du site comotheatre.live s’interdit de contourner les restrictions de sécurité en place pour copier, reproduire, modifier, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelques format que ce soit le contenu diffusé par la plateforme comotheatre.live au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle. 

  • Toute exploitation non autorisée des spectacles produits sous forme électronique sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon sera poursuivie légalement conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. 

  • La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. 

 

ARTICLE 10 – LIVRAISON 

Les produits sont livrés sous format électronique au moment de la commande et utilisable à la date et à l’heure du spectacle programmé 

 

ARTICLE 11 – RÉCLAMATION 

Toutes les réclamations ou demande remboursement doivent s’effectuer par Mail à l’adresse suivante service client 

 

ARTICLE 12 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

12.1 FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES 

comotheatre.live est susceptible de traiter tout ou partie des données : 

 

  • pour permettre la navigation sur le Site et l’utilisation des billets virtuels : données de connexion et d’utilisation des billets virtuels, facturation, historique des commandes, etc.

  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) 

  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation 

  • pour le support technique du client : adresse email 

  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email http://www.comotheatre.live ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses. 

 

12.2 DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION 

  • Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de comotheatre.live disposent des droits suivants : 

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite 

  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)  

  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) 

  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) 

  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) 

  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui comotheatre.live devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné Dès que comotheatre.live a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, comotheatre.live s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment comotheatre.live utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter comotheatre.live par écrit à l’adresse suivante : Comotheatre 13 rue des Boulets 75011 Paris. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que http://www.comotheatre.live corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à http:// www.comotheatre.live par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de http:// www.comotheatre.live peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/ plaintes). 

12.3 NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES 

comotheatre.live s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.comotheatre.live reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). comotheatre.live s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de comotheatre.live , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, comotheatre.live ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de comotheatre.live et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de comotheatre.live sont principalement les agents de notre service client. 

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